Comment recouvrer une créance auprès d’un particulier ? Un avertissement est-il nécessaire ? Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Comment obtenir une injonction ? Trouvez toutes les réponses dans cet article.
Avertissement, appel et injonction
Afin de procéder au recouvrement obligatoire, c’est-à-dire forcé, d’un crédit, les étapes suivantes sont nécessaires :
- Envoyer une mise en demeure (une lettre recommandée adressée au débiteur qui récapitule de manière claire et détaillée l’origine du crédit/dette, les éventuelles avances versées (sans oublier les éventuels intérêts ou frais supplémentaires), le mode de paiement avec la demande de paiement normalement dans les 15 jours.
Il faut savoir que les démarches de recouvrement de créances peuvent parfaitement être confiées à un huissier de justice comme MORAND FONTAINE. Votre huissier se charge de contacter le débiteur et de l’inviter à payer sa créance. Il est en mesure de négocier un recouvrement à l’amiable avant de passer en justice. Trouvez plus de détails sur huissier-morand-fontaine.fr.
- Introduire un recours pour obtenir l’injonction. L’injonction peut être :
- exécutoire provisoire: dans ce cas, il sera possible de notifier immédiatement l’injonction accompagnée du bref d’injonction. Le débiteur aura 40 jours pour faire opposition ;
- non exécutoire provisoirement : dans ce cas, le décret d’injonction doit d’abord être notifié et, après 40 jours sans aucune opposition, l’injonction peut alors seulement être notifiée.
Passé ce délai, à condition qu’il n’y ait ni opposition ni paiement, il faudra émettre une ordonnance d’injonction ordonnant le paiement, toujours dans un délai minimum de 10 jours. à partir de la notification. Parfois, en cas de nécessité grave et urgente, il est possible d’obtenir une dispense du délai de 10 jours. Le bref d’injonction a une efficacité limitée (90 jours).
- Notification de l’injonction au débiteur, puis attendre les 40 jours requis par la loi pour que le débiteur puisse exercer son droit d’opposition (l’opposition ouvre un véritable procès civil qui implique plus de temps et d’argent) ;
Passé ce délai, à condition qu’il n’y ait ni opposition ni paiement, il faudra émettre une ordonnance d’injonction ordonnant le paiement, toujours dans un délai minimum de 10 jours. à partir de la notification.
Quelle saisie privilégier ?
La loi prévoit différents types de saisies immobilières si le recouvrement de créances n’aboutit pas :
- saisie immobilière (qui concerne les propriétés),
- saisie mobilière (qui concerne les biens meubles, tels que bijoux, meubles, objets,..). Néanmoins, tous les biens meubles ne peuvent pas être saisis : il existe des cas d’insaisissabilité absolue (objets destinés à l’exercice du culte, animaux de compagnie, objets nécessaires à la subsistance, etc.), et des cas d’insaisissabilité relative (outils destinés à l’exercice du culte).
- saisie par des tiers (de tout crédit que le débiteur a auprès de tiers : pensez à un compte bancaire, un crédit découlant d’un travail effectué, un salaire, …).
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