Depuis toujours, l’Etat français a toujours montré une inégalité flagrante en ce qui concerne les obligations fiscales des Français et les non-résidents. Ces derniers sont toujours oppressés par des lois en changement constant, pas toujours adaptées, et même complexes. Pour les non-résidents en soif de conformité, le recours à un représentant fiscal accrédité est de mise.
La représentation fiscale : en quoi est-ce nécessaire ?
Dans le cadre d’une cession immobilière, toute personne physique ou morale non assujettie en France doit faire appel à un représentant fiscal. C’est une obligation imposée par le CGI , article 244 bis A, en vue d’une réalisation d’une plus-value immobilière imposable en France. Le représentant fiscal se positionne comme un médiateur entre l’Etat français et les opérateurs étrangers.
Il faudra tout de même noter que les personnes physiques dont le montant de leur bien à céder est inférieur à 150 000 euros sont dispensées de représentant. Cela en vaut de même si l’immeuble à vendre leur appartient depuis plus de 30 ans.
La représentation fiscale est une mission impliquant l’intermédiation entre l’administration fiscale et les cédants étrangers. C’est une mission impliquant plusieurs responsabilités et d’énormes connaissances ainsi que des compétences avérées. Se tourner vers un cabinet de représentant fiscal permet d’acquérir les meilleurs services pour gérer chaque formalité inhérente.
Quelles sont les missions d’un représentant fiscal ?
Vis-à-vis de la complexité de l’assujettissement fiscal, il demeure évident de se tourner vers un cabinet de représentant fiscal. Mais pas n’importe lequel effectivement ! Il est important que la représentation soit assurée par un établissement accrédité par la DGFIP. Cela garantit une assurance totale dans la gestion des procédures administratives et fiscales. Le représentant fiscal accrédité est un homme de droit et un homme de chiffre. Dans le cadre d’une cession immobilière, il peut :
- Calculer le montant de l’imposition en accord avec les déductions prévues par la loi ;
- Remplir et signer la déclaration fiscale de plus-value (imprimé N°2048-IMM) ;
- Assurer le paiement intégral de la taxe auprès de l’Administration ;
- Réduire le risque de requalification par les autorités fiscales ;
- Répondre à toute demande de l’Administration et endosser les pénalités en cas de manquement…
Le rôle primaire du représentant est de contrôler l’exactitude des déclarations déposées pour le compte de ses clients. Il a pour objectif de défendre la concordance des démarches fiscales.
Avantages de faire appel à un représentant fiscal
Outre le fait que la représentation fiscale est une exigence de la loi française, cela offre une réelle sérénité aux non-résidents. Dans la procédure de vente, le représentant est l’allié de masse pour maximiser les chances dans l’élaboration de la plus-value imposable. Cela peut faire émerger un gain inestimable dans le montant de l’imposition. Il garantit entre autres la conformité de son mandant vis-à-vis des règles fiscales en vigueur. Cela permettra à ce dernier de prévenir les pénalités ou d’éventuels redressements fiscaux.